Protection des renseignements personnels et infonuagique.

Si vous êtes du secteur privé ou public et que vous regardez pour héberger vos données à l’extérieur de vos murs, vous vous devez de bien comprendre les enjeux légaux qui s’y rattachent. Principalement, les enjeux en matière de protection des renseignements personnels.

Voici un texte de l’expert en la matière au Québec, Me Jean-Francois De Rico, avocat spécialisé en matière de technologies de l’information. J’ai eu la chance de discuter Me De Rico et je peux vous assurer qu’il connaît parfaitement les enjeux légaux liés à l’infonuagique.

Dans un nouvel article, Me De Rico nous explique le nouveau projet de loi (PL 64) en matière de protection des renseignements personnels. Voici des extraits des propos de Me De Rico.

Le projet de loi introduit de façon expresse le principe de responsabilité de l’entreprise qui recueille des renseignements, lequel est un des principes de base en matière de protection des renseignements personnels.

Le PL 64 propose l’introduction d’une obligation applicable à toute entreprise d’adopter et d’appliquer des politiques et des pratiques de gouvernance afin d’assurer la protection des renseignements personnels

En effet, la nature des nouvelles obligations et l’importance des sanctions financières potentielles en cas de violations font en sorte que la protection des renseignements personnels ne pourra plus être ignorée en toute impunité.

Le projet de loi apporte également certaines clarifications relatives à la notion de consentement à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels.

https://langlois.ca/protection-des-renseignements-personnels-au-quebec-apercu-des-modifications-la-loi-applicable-au-secteur-prive/

La compréhension de ce nouveau projet de loi est essentielle à toutes les entreprises ou organismes publics qui ont déjà ou qui vont héberger des données en infonuagique chez des fournisseurs tel que Microsoft, Amazon et Google.

Alors, prenez quelques minutes pour lire le texte de Me De Rico et s’il vous reste des interrogations, faites-moi signe.

Luc Pâquet

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